Administration des biens et de la personne

Le principe posé par la loi est celui de l'autonomie : la personne conserve l'exercice de ses droits, sauf pour ce que le juge a expressément confié à l'administrateur. C'est l'inverse de l'ancienne logique.

Concrètement, une personne peut être représentée pour la gestion de son compte et la vente d'un bien, tout en continuant à décider seule de son lieu de vie. Le contenu de l'ordonnance compte donc autant que la mesure elle-même.

C'est aussi pour cela qu'une requête mal calibrée pose problème : demander trop, c'est priver un proche de décisions qu'il pouvait encore prendre.

La requête est introduite devant le juge de paix du lieu de résidence de la personne à protéger. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, établi selon un modèle précis et de moins de quinze jours.

Le juge entend la personne concernée, sauf impossibilité. Cette audition est importante : elle n'est pas une formalité, et la personne peut y être assistée.

Le juge désigne ensuite l'administrateur, en privilégiant l'entourage familial lorsque c'est possible, et fixe l'étendue exacte de sa mission.

L'administrateur gère, mais il rend des comptes. Un rapport annuel doit être déposé au juge de paix, et certains actes importants — vendre un immeuble, accepter une succession, placer des fonds, consentir un bail de longue durée — nécessitent une autorisation préalable.

Beaucoup de proches acceptent cette mission sans mesurer ce qu'elle représente. Je les accompagne dans la durée, pour éviter que les difficultés ne se découvrent au moment du contrôle des comptes.