Famille, couple et succession

Régimes matrimoniaux et liquidation-partage

Le jugement de divorce met fin au mariage. Il ne partage pas votre patrimoine. C'est cette seconde étape qui dure le plus longtemps et qui coûte le plus cher.

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Le régime matrimonial détermine à qui appartient quoi. En l'absence de contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique, avec une masse commune et deux patrimoines propres. En séparation de biens, chacun conserve ses biens, ce qui ne supprime pas pour autant les comptes à faire.

La liquidation-partage consiste à établir ce qui revient à chacun. Elle se déroule le plus souvent devant notaire, et elle achoppe presque toujours sur les mêmes points.

Les faire chiffrer dès le début du divorce, plutôt qu'au moment du partage, change souvent la stratégie de négociation du divorce lui-même.

Les points de friction habituels

Ils sont remarquablement constants d'un dossier à l'autre :

L'immeuble acheté ensemble et le crédit hypothécaire encore en cours.
Les fonds propres — donation, héritage, économies d'avant le mariage — investis dans un bien commun, qui donnent lieu à récompense.
L'indemnité d'occupation due par celui qui est resté dans le logement.
Les remboursements de crédit effectués par un seul des deux après la séparation.
Les comptes, assurances-vie et pensions complémentaires constitués pendant le mariage.

Sortir de l'indivision

Tant que le partage n'est pas fait, les ex-époux restent en indivision sur les biens communs : personne ne peut vendre seul, et un seul peut bloquer l'autre pendant des années.

Nul n'est tenu de rester en indivision. Une action en partage judiciaire permet de forcer la sortie, au besoin par une vente publique. C'est long, mais savoir que cette voie existe modifie souvent le comportement de celui qui bloque.

Questions fréquentes

Régimes et partage : ce qu'il faut savoir

La banque n'est pas liée par votre accord de partage : les deux emprunteurs restent tenus tant qu'elle n'a pas accepté une reprise. C'est un point à régler avec elle, en parallèle du partage.

Si des fonds propres ont profité au patrimoine commun, une récompense est en principe due. Encore faut-il pouvoir tracer ces fonds, d'où l'importance de conserver les extraits et actes.

Une indemnité d'occupation peut être due à l'indivision pour la période durant laquelle un seul a joui du bien. Elle se réclame et se chiffre.

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